CGU

Conditions Générales de Vente – LUK PAYSAGE

Identité de l’entreprise
LUK PAYSAGE est une enseigne de l’entreprise individuelle LUK SERVICES,
immatriculée au RCS sous le numéro 934 881 764 00013,
dont le siège social est situé au 1235 avenue du Général de Gaulle, 59910 Bondues.

Responsable légal : Lucas Brunet
Téléphone : 06 99 87 46 80
Email : contact@lukpaysage.fr
Code NAF : 8130Z
N° TVA intracommunautaire : FR11934881764


🧾 Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par LUK PAYSAGE :
– aménagement et création de jardins,
– maçonnerie paysagère, plantations, engazonnement,
– pose de clôtures, terrasses, arrosage, éclairage extérieur,
– entretien ponctuel ou régulier des espaces verts,
– contrats d’entretien (saisonniers ou annuels).


📑 Devis et acceptation

Chaque intervention fait l’objet d’un devis écrit et détaillé.
Ce devis mentionne les prestations, fournitures, prix, délais et modalités.

✔️ Validité : 7 jours à compter de la date d’émission
✔️ Acceptation : signature (manuscrite ou électronique), ou retour par e-mail
✔️ Commande effective : à réception d’un éventuel acompte


💶 Tarifs et paiements

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC.

Modalités :
– 30 % d’acompte à la commande (si fournitures ou chantier important),
– le solde à la fin du chantier,
– pour les contrats : facturation mensuelle, bimestrielle ou trimestrielle.

⛔ Retards de paiement :
– pénalités de retard (taux légal + 10 %)
– indemnité de recouvrement : 40 €
– suspension immédiate des prestations


🛠 Conditions d’intervention

Le client s’engage à :
– permettre l’accès libre et sécurisé au terrain,
– signaler toute contrainte (conduites, puits, animaux…),
– respecter les rendez-vous fixés.

LUK PAYSAGE s’engage à :
– intervenir dans les règles de l’art,
– assurer la propreté du chantier,
– informer en cas de problème.

🌧 En cas d’intempéries, maladies ou imprévus, les prestations peuvent être reportées sans indemnité.


🤝 Contrats d’entretien

Les contrats sont établis par écrit et peuvent être :
– à durée déterminée,
– à durée indéterminée avec reconduction tacite annuelle (sauf résiliation 1 mois avant échéance).

⛔ En cas de retard de paiement > 30 jours, les prestations sont suspendues jusqu’au règlement.

📌 Toute demande hors contrat donne lieu à un devis ou une facturation séparée.


✏️ Modifications et travaux hors devis

Toute modification demandée en cours de chantier entraîne :
– un avenant au devis, ou
– une facturation complémentaire (soumise à acceptation préalable du client).


🌿 Garanties et responsabilité

Végétaux : garantis sains à la livraison, mais pas de garantie de reprise sans contrat écrit.
Ouvrages (terrasses, clôtures…) : garantie de parfait achèvement de 12 mois, selon conditions.

LUK PAYSAGE est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.


📦 Réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil, les fournitures et matériaux restent la propriété de LUK PAYSAGE jusqu’au paiement intégral.


⚠️ Force majeure

LUK PAYSAGE ne peut être tenu responsable en cas de force majeure : intempéries, grèves, pénuries, pandémie, etc.


🔐 Données personnelles

Les données collectées (nom, e-mail, téléphone…) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
👉 Pour toute demande, contactez contact@lukpaysage.fr


⚖️ Litiges – droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de LUK PAYSAGE.

Contact info

06 99 86 46 80

contact@lukpaysage.fr

Lun–Ven : 9h00 – 17h00

 

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